Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le député Guillaume Peltier observe que si les agents publics de l’Etat sont clairement soumis à une obligation de neutralité, il n’en est pas de même pour les salariés du secteur privé.

L’article L. 1321-2-1 du code du travail dispose en effet que "le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché"

Ainsi, l’application du principe de laïcité dans les entreprises privées est donc à ce jour facultative et soumise à de nombreuses conditions, sous le contrôle du juge.

Le député a donc déposé le 25 septembre 2019 une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées.

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Références

- Proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées, n° 2261, déposée le 25 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 1321-2-1 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 26 septembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Principe de laïcité - Obligation de neutralité - Signes religieux en entreprise - Lieu de travail - Règlement intérieur - Entreprises privée - Employeur de droit privé (...)