Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.
Des salariées engagées, en qualité d'infirmières, par un syndicat de copropriétaires, afin de travailler dans le service médical d'une résidence-service destinée aux personnes âgées, ont été licenciées, au motif de l'obligation de supprimer l'ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elles ont donc saisi la justice prud'homale, en soutenant que leur licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.
Par arrêts rendus le 8 décembre 2016, la cour d'appel de Pau a rejeté leur demande.
Elle a retenu que les dispositions relatives aux licenciements économiques ne sont applicables selon l'article L. 1233-1 du code du travail qu'aux entreprises, ce qui exclut les syndicats de copropriétaires.
Elle a ajouté que le motif de la rupture ne repose pas sur des difficultés économiques qu'aurait rencontrées le syndicat des copropriétaires mais se trouve justifié par la mise en œuvre des dispositions d'ordre public issues de la loi du 13 juillet 2006 contraignant ledit syndicat à supprimer son service médical.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par le juge du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018 (pourvois n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601 et 17-12.613 (...)
