Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.
Mme. X. a été engagée, le 22 mars 2002, par une société en qualité de cadre-assistante de direction. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 janvier 2009, elle a été licenciée le 27 septembre 2010.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que le remplacement définitif n'était pas établi pour annuler le licenciement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail.
En effet, la Cour de cassation retient qu’en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Le second texte, énonçant l’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire a constaté que la lettre de licenciement visait une perturbation dans le fonctionnement du service juridique dans lequel travaillait la salariée et non de l'entreprise.
Ainsi, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 (pourvoi n° 15-17.101 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00194), Mme. X. c/ Société Dragui-Transports - cassation partielle sans renvoi de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 février 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, L. 1232-6 - Cliquer ici
- Code du travail, L. 1132-1 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 7 septembre 2017, “Licenciement d’un salarié malade : (...)
