Dans le cadre d’un litige relatif à l’absence de prise en compte, lors du transfert d'une fonctionnaire dans les cadres d'un ministère, de l’ancienneté de service qu’elle avait acquise dans la commune qui était son employeur d’origine, le Tribunale di Venezia (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements.
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que "la reprise, par une autorité publique d’un État membre, du personnel employé par une autre autorité publique (…) constitue un transfert d’entreprise relevant de la directive 77/187/CEE (…), lorsque ce personnel est constitué d’un ensemble structuré d’employés qui sont protégés en tant que travailleurs en vertu du droit interne de cet État membre.
Elle ajoute que lorsqu’un transfert au sens de la directive 77/187 conduit à l’application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire et que les conditions de rémunération prévues par cette convention sont notamment liées à l’ancienneté, l’article 3 de cette directive s’oppose à ce que les travailleurs transférés subissent, par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant, équivalente à celle acquise par des travailleurs au service du cessionnaire, n’est pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale de départ auprès de ce dernier.
Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner s’il y a eu, lors du transfert en cause au principal, une telle régression salariale.
Références
- Communiqué de presse n° 80/11 de la CJUE du 6 septembre 2011 - “La (...)
