Une association a licencié une de ses salariées pour avoir apposé une banderole au balcon de son domicile la mettant en cause et avoir dénoncé à sa tutelle des dysfonctionnements dans son service de comptabilité.
Dans un arrêt du 25 février 2009, la cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont constaté que la salariée avait apposé sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur, caractérisant ainsi un abus dans la liberté d'expression.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 22 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011 (pourvoi n° 10-10.856) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 25 février 2009 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-1 - Cliquer ici
