Une circulaire administrative du 29 juillet 2011 a précisé le régime de cette prime, dont l’esprit et certaines modalités sont calquées sur l’intéressement. Elle a pour objet de contraindre les entreprises à partager avec leurs salariés les profits qu’elle réalise, et ce sous certaines conditions.
D’un point de vue pratique, quelles sont les entreprises visées par ce nouveau dispositif et selon quelles modalités doivent-elles le mettre en œuvre ?
Les entreprises visées
Les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés
Sauf exceptions, sont donc également concernées les sociétés commerciales du secteur public.
A contrario, les sociétés non commerciales ne sont en principe pas concernées par ce dispositif.
Pour les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés du groupe si les dividendes par part/action distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices qui précèdent. Dans l’hypothèse où la société dominante n’est pas une société commerciale, ses filiales sociétés commerciales doivent verser une telle prime à leurs salariés si elles remplissent les autres conditions fixées par la loi (effectifs, augmentation des dividendes,…).
Et qu’en est-il des sociétés étrangères ? Si la société dominante est étrangère, ses filiales françaises sociétés commerciales doivent, comme précédemment, verser une telle prime à leurs salariés si elles remplissent les autres conditions fixées par la loi (effectifs, augmentation des dividendes,…).
Quant aux sociétés de moins de 50 salariés, elles peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place ce système et bénéficier des exonérations afférentes, si elles remplissent les conditions légales autres que le seuil d’effectif, et notamment le critère d’augmentation des dividendes.
Qui ont versé des dividendes dont le montant est en augmentation
Le montant des dividendes pris en considération n’est pas (...)
