Suite à une demande de rupture conventionnelle d'un contrat de travail intervenue à l’initiative du salarié en l’absence de tout différent avec son employeur, une transaction a été signée entre l'employeur et le salarié. Une demande d’homologation a donc été transmise à l’autorité administrative, qui a refusé d'homologuer la transaction. Le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans un jugement du 5 janvier 2010, a néanmoins homologué le protocole conventionnel de rupture.
L'administration se considérant comme seule compétente pour prendre une décision d'homologation, elle a interjeté appel.
Dans un arrêt du 14 juin 2011, la cour d'appel confirme le jugement. Elle retient d'une part que la saisine du conseil de prud’hommes en formation de référé est suffisamment justifiée par le trouble manifestement illicite causé par le refus d’homologation opposé par la Direction départementale, qui n’expose pas en quoi le libre consentement d’une des parties aurait été abusé, n’apporte la preuve d’aucune difficulté économique, n’a pas tiré de conséquences spécifiques de sa demande de mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi restée sans suite, et ne conteste pas le montant de la dite transaction, très supérieur, en l’espèce, aux sommes auxquelles le salarié aurait pu prétendre.
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