Définition restrictive du statut de journaliste professionnel

Dans un arrêt du 6 juillet 2011, la Cour de cassation confirme son interprétation restrictive de l'article L.7111-3 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel.

Mme X. est engagée  par contrats à durée déterminée par deux sociétés successivement : la société G. du 9 novembre 2000 au mois de septembre 2001, puis par la société S. du 1er octobre 2001 jusqu'en décembre 2005. Les CDD arrivés à terme, Mme X. saisit la juridiction prud’homale pour obtenir leur requalification en CDI, ainsi que sa propre qualification de journaliste soumis à la convention collective des journalistes, en vue de voir l’arrêt brutal de ses CDD traité comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir la condamnation des  sociétés susnommées.

La cour d’appel de Paris reconnait le statut de journaliste professionnel à Mme X. le 6 octobre 2009, au visa de l’article L.7111-3 du Code du travail qui le définit comme  "toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.". La cour d’appel considère en effet que les entreprises ont une activité de communication audiovisuelle et qu'à ce titre elles entrent dans la catégorie des entreprises ou agences de presse.
Elle opère donc la requalification en CDI et condamne les deux sociétés à diverses sommes.

Les sociétés se pourvoient alors en cassation. Dans un arrêt du 6 juillet 2011 la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d’appel. Elle indique que les activités des deux sociétés relevant principalement de la publicité elles ne sauraient être considérées comme des entreprises ou agence de presse. La Haute juridiction refuse ainsi d'étendre le statut de journaliste professionnel aux salariés d'entreprises ayant une activité de communication audiovisuelle.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2011 (pourvois n° 09-69.689 et n° 09-71.746) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 6 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code du travail, article L.7111-3 - Cliquer (...)