Engagé le 1er février 2002 en qualité gardien et employé de maison, un salarié a été licencié le 27 avril 2007.
Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel d'Agen a retenu que si le salarié avait exercé les mêmes fonctions du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour le compte de M. Y., il n'avait pas continué à travailler entre le 31 janvier 2001 et le 1er février 2002, date à laquelle il avait été engagé par la société P., et que son contrat de travail ne contenait aucun engagement de l'employeur de reprendre au titre de l'ancienneté les années de travail effectuées au profit de M. Y.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article R. 3243-1 du code du travail. Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la Haute juridiction judiciaire précise que "la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire". Or, la cour d'appel n'a pas recherché si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 (pourvoi n° 09-72.054), M. X. c/ société Château Lapoujade - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 22 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 3243-1 - Cliquer ici
