Mention de la majoration pour diplôme dans un bulletin de paie

La majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'a pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie. Mme X., salariée d'une société d'optique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration pour diplôme prévue par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail dont relève son employeur.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 avril 2009, l'a débouté de ses demandes, au motif que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie de Mme X. étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme.
La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 22 juin 2011, elle retient que la majoration pour diplôme, qui n'a pas la nature d'un accessoire du salaire et ne constitue qu'un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n'avait pas à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie.
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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011 (pourvoi n° 09-67.264), Mme X. c/ Optique Victor Hugo - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2009 - Cliquer ici

Sources

JCP Social, 2011, n° 40, 4 octobre, § 1439, p. 30, note de Henri Guyot, “Preuve du paiement d'une majoration conventionnelle du salaire” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-67264 - Droit social - Droit du travail - Salaire - Rémunération - Bulletin de paie - Majoration pour diplôme (...)