M. X. s'est vu notifier son licenciement pour motif économique sur le fondement d'une baisse de chiffre d'affaires de 10 %. Soutenant que lors de son embauche, la société était déjà déficitaire, et qu'il résulte de la jurisprudence que le motif économique ne peut être qualifié de réel et sérieux lorsque l'employeur connaît la situation de l'entreprise lors de l'engagement du salarié, M. X. demande des indemnités pour ce motif.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 16 février 2010, a fait droit à la demande de M. X. au motif que lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée et qu'en embauchant ce salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable, confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 22 septembre 2011, elle retient d'une part, que le constat que la situation avait continué de se dégrader établit qu'elle n'était pas autant compromise au moment de la conclusion du contrat de travail. D'autre part, la durée de six ans pendant laquelle le contrat a pu être maintenu est peu compatible avec une légèreté patronale, voire avec une simple erreur de gestion.
© LegalNews 2017