Parmi les 94 articles de ce texte, une vingtaine concernent le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Volet droit du travail
Concernant le droit au congé, la proposition de loi simplifie les conditions requises pour le maintien de salaire en cas de chômage des jours fériés. Il ne serait plus exigé que le salarié ait travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié et ait été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite (sauf autorisation d’absence préalable accordée). Seule serait requise une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise ou l’établissement. De plus, l’ouverture du droit à congés payés serait également simplifiée en devenant automatique : le salarié aurait droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, sans avoir, comme actuellement, à justifier avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif.
La proposition de loi contient également des propositions relatives au temps de travail visant à permettre l’augmentation du nombre d’heures de travail sur une courte période sans que cette augmentation constitue une modification du contrat de travail. Ainsi, la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constituerait plus une modification du contrat de travail (laquelle n’est pas possible sans accord du salarié). Toutefois, cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés à temps partiel dont l’accord exprès serait toujours requis.
La proposition de loi vise également le licenciement et en particulier à rendre effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude. Le salarié dans l’incapacité d’exécuter son préavis ne se verrait plus (...)
