Le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à un ancien employé, au sujet de la demande de ce dernier tendant à bénéficier d’une indemnité financière de congé annuel payé non pris pour cause de maladie.
Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens qu’il "ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives".
Références
- Communiqué de presse n° 123/11 du CJUE du 22 novembre 2011 - “Une réglementation nationale peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail” - Cliquer ici
- CJUE, 22 novembre 2011, affaire C-214/10, KHS AG c/ Winfried Schulte - Cliquer ici
- Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 23 novembre 2011, “Le report des congés payés non pris dans l'Union européenne” - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 24 novembre 2011, “Le droit au report des congés payés a des limites” - Cliquer ici
