Un salarié de TF1 avait envoyé à la députée de sa circonscription, depuis sa messagerie personnelle, un email lui expliquant son opposition au projet de loi "création et internet" et lui demandant d’intervenir pour le modifier. Tout en se disant partisan de la lutte contre la contrefaçon, il avait émis des doutes sur l’efficacité du dispositif mis en place par l’Hadopi. Bien que le courriel ne soit pas professionnel, les services de la députée l’avaient transféré au cabinet du ministre de la Culture qui l’avait à son tour communiqué à TF1 avec ce commentaire : "Vous avez des salariés qui manifestement aiment tirer contre leur camp".
TF1 a alors convoqué le salarié pour un entretien préalable puis l'a licencié, invoquant la forte opposition du salarié à la stratégie de l’entreprise dont l’adoption de cette loi constituait un enjeu majeur.
Le salarié a lors saisi de Conseil des prud’hommes (CPH) d’une demande de constatation de la nullité de son licenciement pour discrimination politique, atteinte au secret des correspondances et à la vie.
Dans un jugement du 1er juin 2012, le CPH de Boulogne-Billancourt a jugé d'une part que TF1 ne démontre pas en quoi les critiques formulées par son salarié sont incompatibles avec ses fonctions qui consistent à assurer une veille technologique et à formuler des recommandations sur l’impact potentiel de l’évolution des nouveaux usages sur les activités du groupe et les opportunités de développement. Elle ne rapporte pas davantage la preuve que l’Hadopi constituait un élément central de sa stratégie.
En revanche, les juges rejettent l'argument de discrimination politique, au motif que les critiques formulées ne permettent pas de déterminer les idées politiques du salarié car essentiellement d’ordre technique ou juridique. Ils n’ont pas davantage retenu l’atteinte au secret des correspondances. En effet, bien que l’email ait été d’ordre personnel, l’employeur n’étant pas intervenu pour obtenir le courriel, qui a été remis spontanément par un tiers qui l’avait obtenu du destinataire initial.
