La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
En l’espèce, un salarié intérimaire ayant occupé le même emploi pendant près de 4 ans (signant 99 contrats de missions d’intérim) a saisi la juridiction prud’homale en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au moyen de l'article L. 1251-40 du code du travail.
Les juges du fond lui ont donné raison. La Cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 14 septembre 2010, condamné solidairement la société et la boîte d’intérim à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés pour la requalification en CDI, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société et l’agence d’intérim se sont pourvues en cassation en invoquant la prescription de la demande du salarié. La Cour de cassation rejette ce moyen et confirme que "la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre".Par un arrêt du 13 juin 2012 la haute juridiction casse la décision des juges du fond mais seulement en ce qu'elle avait condamné l’employeur et l’agence d’intérim à payer une indemnité de requalification chacune qui ne sont pas cumulables.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012 (pourvoi n° 10-26.387) - cassation de cour d'appel de Rouen, 14 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1251-40 - Cliquer ici
