Mme X. et dix-huit autres salariés de la société C. soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaire pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés.
Le conseil de prud'hommes du Mans, dans un jugement du 12 novembre 2010, a condamné la société à payer aux salariés défendeurs au pourvoi diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de "récupération" de jours fériés.
La cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 13 juin 2012, a jugé que la règle dite du 1/5ème ou du 1/10ème avait pour conséquence de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là. En conséquence, cela a eu pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé, violant ainsi les dispositions de l'article L. 3133-2 du code du travail.
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- Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2012 (pourvoi n° 11-10.146), société Carrefour - rejet du pourvoi contre conseil de prud'hommes du Mans, 12 novembre 2010 - Cliquer ici- Code du travail, article L. 3133-2 - Cliquer ici
