L’arrêté du 21 mai 2012 portant création d’un téléservice dénommé "système de libre accès des employeurs SYLAE" a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2012.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) - Cliquer ici
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé “système de libre accès des employeurs” ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0154, 4 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit du travail - Relations individuelles de travail - Contrat unique d'insertion - CUI - Agence de services et de paiement - Données déclarées par l'employeurs - Données bancaires de l'employeurs - Compte de connexion - Dématérialisation - Gestion du contrat unique d'insertion - Téléservice - Système de libre accès des employeurs - SYLAE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
