En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une société de vente de décoration à la maison. Il a été promu responsable de réseau, exerçant son activité dans les divers magasins de la société.
La société a été déclarée en liquidation judiciaire. Après avoir été licencié pour motif économique, le salarié, qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Douai a retenu le 28 mai 2010 que le salarié ne bénéficiait pas d'un contrat de travail avec la société. Elle a exclu la garantie du CGEAGS, débouté le salarié de ses demandes l'a condamné à rembourser à ce centre les sommes qui lui avaient été versées.
Les juges du fond ont d'abord rappelé qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Ils ont constaté que le salarié, qui avait participé à la création et au développement de la société et avait assisté à la procédure collective de celle-ci, disposait d'une totale liberté d'organisation dans l'exercice de son activité professionnelle, qu'il bénéficiait d'une autonomie tant au sein de son service qu'entre les différents magasins de l'entreprise, donnant des instructions au comptable sur le calcul de ses propres congés payés, sur les primes, sur ses frais de déplacement ou la récupération de ses dimanches et jours fériés ainsi que pour les salariés placés sous son autorité. En outre, selon l'organigramme de la société, il se situait au même niveau que le directeur général administratif et associée, disposait de la signature sur le compte bancaire de la société, la lecture des courriers échangés entre le PDG et l'intéressé mettait en évidence une gestion réciproque et il ne rendait pas compte de sa mission à la direction de la société, se comportant ainsi comme un cogérant.
La Cour de cassation estime le 16 novembre 2011 que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé ne bénéficiait (...)
