Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent.
Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre 2012, l’employeur peut attribuer un véhicule de service à un salarié avec remisage à domicile, qui lui permet d’assurer les trajets pendant le travail et les trajets de son domicile à son travail, cet avantage ne pouvant être retiré que sous certaines conditions.
En l'espèce, l’employeur avait retiré un tel avantage au salarié après sa nomination à un poste à Paris, au motif que cette ville possédant des liaisons de transport en commun, la mise à disposition d’un véhicule de service n’était plus nécessaire. Pourtant, d’autres salariés de l’entreprise travaillant à Paris disposaient d’un tel véhicule.
Dans un arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que ce poste fonctionnel ne rendait plus nécessaire la disposition d'un véhicule de service.
Ils auraient dû rechercher le critère retenu par l’employeur pour l’attribution de cet avantage et en contrôler ensuite la réalité et la pertinence afin de déterminer si le retrait du véhicule à ce salarié était justifié.
C'est pourquoi la Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle que lorsque le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l’accord du salarié, car il s’agit alors d’un élément de sa rémunération, ce qui n’était pas invoqué en l’espèce.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012 (pourvoi n° 11-18.582), M.X. c/ société La Poste - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 29 mars 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Social, 26 décembre 2012, "Retirer l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux" - Cliquer ici
