L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.
Un salarié habitant près de Chartres avait demandé un complément de remboursement de son abonnement SNCF pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Paris à compter du 1er janvier 2009, son employeur limitant son remboursement à 50 % pour le parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Ile-de-France.
Par un jugement du 17 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné l'employeur à payer une somme à titre de complément de remboursement de frais de transport.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 12 décembre 2012, elle retient que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
