Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
M. X. a été licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire. M. X. a contesté son licenciement, et son employeur, la société T., a demandé reconventionnellement le remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 5 octobre 2011, a débouté la société T. de sa demande reconventionnelle.
L'employeur se pourvoit en cassation, soutenant qu'une compensation judiciaire entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur pouvait intervenir.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 17 avril 2013, elle retient que toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
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