Une créance salariale fixée in solidum au passif de la liquidation judiciaire de deux sociétés est garantie par l'AGS, du fait de son antériorité au jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'une d'entre elles, même si la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue plus de quinze jours après la liquidation judiciaire de l'autre société.
M. X. a été engagé par une société en qualité de dessinateur-projeteur. Son contrat de travail a été transféré à la société B., devenue la société C., par la conclusion d'un contrat de location-gérance. A la suite de la fin anticipée du contrat de location-gérance décidée par la société C., le salarié a été transféré à la société B. Cette dernière a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La société C. a également été placée en liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts des deux sociétés puis a pris acte de la rupture de son contrat.
La cour d'appel de Rouen déboute le salarié de sa demande tendant à ce que les créances résultant de la rupture de son contrat de travail soient garanties par l'AGS, en retenant, après avoir confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des deux sociétés, que cette rupture est intervenue plus de quinze jours après le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société B.
Saisie, la Cour de cassation rend un arrêt le 18 mars 2014 et censure les juges du fond, mais seulement en ce qu'ils déboutent le salarié de sa demande aux fins de garantie de ses créances par l'AGS, aux motifs qu'ils avaient fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de chacune des deux sociétés in solidum, ce dont il résultait que les créances du salarié sur la société C. étaient antérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette dernière.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments