L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
Après établissement d'une promesse d'embauche à la date du 6 avril 2009 par une société, une salariée a été engagée le 11 avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) par cette société. Le contrat a été rompu le 5 mai 2009 par l'employeur. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la procédure de licenciement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette les demandes de la salariée en raison de la période d'essai prévue au contrat de travail.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 juin 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 mars 2012. La Haute juridiction judiciaire indique que l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le CDD conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai. De plus, la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, considéré qu'elles avaient entendu soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successivement signés le 11 avril 2009, qui prévoyait une période d'essai d'un mois, elle a exactement retenu que la rupture était intervenue au cours de cette période.
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