Une liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
M. X., salarié en contrat à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 2010 de la société M., en redressement judiciaire simplifié depuis le 26 novembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de son dernier mois de salaire, de la totalité du mois d'août, d'heures supplémentaires, indemnité de précarité, congés payés, dommages-intérêts et garantie de l'AGS sans limite de plafond.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 décembre 2012 condamné l'AGS à garantir les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société M. sans limitation au motif que le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire le 8 février 2011 n'a pas fait état de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la première procédure de redressement judiciaire. Il y a ainsi eu une solution de continuité entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Dans l'intervalle de deux procédures c'est de nouveau à la société qu'incombait la charge de régulariser les créances salariales et indemnitaires subsistant au profit du salarié postérieurement au terme de son contrat à durée déterminée le 30 septembre 2010. En raison de la persistance de ces créances par l'effet de la défaillance de l'entreprise constatée à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les différentes sommes restées impayées étaient couvertes par le régime d'assurance contre le risque de non-paiement. Ces sommes ne relevaient aucunement de la période d'observation ouverte postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire. Seul s'applique le plafond de garantie de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limite de garantie d'un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 21 mai 2014, elle retient que la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
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