Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif légitime.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant une entreprise, un salarié a été licencié pour motif économique en raison de la fermeture de l'établissement dans lequel il travaillait.
Estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de l'âge dans le cadre de ce plan, l'ex-salarié a assigné son employeur aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a finalement rejeté sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-salarié, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 15 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'une différence de situation existait entre les salariés de plus de soixante ans et ceux moins âgés dans la mesure où ces derniers allaient se trouver dans une plus grande précarité en perdant l'intégralité de leurs salaires. A cet effet, elle a indiqué qu'à l'inverse, les salariés plus âgés allaient perçevoir leurs droits à la retraite à taux plein ou l'allocation de retour à l'emploi.
La Cour de cassation a ainsi jugé que la différence de traitement instituée était justifiée par un objectif légitime.
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