Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Ces dispositions prévoient que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Le requérant soutenait qu'en n'organisant pas le cadre légal du travail des personnes incarcérées, ces dispositions privent celles-ci de l'ensemble des garanties d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans une décision du 25 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Il a relevé que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article 717-3 du code de procédure pénale et les dispositions contestées énoncent différentes règles et garanties relatives aux conditions de travail des personnes détenues.
En outre, s'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits, il a jugé qu'en subordonnant à un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue la participation de cette dernière aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et en renvoyant à cet acte d'engagement le soin d'énoncer les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 et sous le contrôle du juge administratif, les dispositions contestées ne privent pas (...)
