Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
Une société a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté au profit d'une société à constituer entre la société U. et la société K.
Le repreneur a pris l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant une durée de deux années.
Par la suite, le cessionnaire a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire et l’ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
La société U. a elle aussi été placée en liquidation judiciaire.
Les salariés du cessionnaire ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement.
Le 27 février 2014, la cour d'appel de Colmar a débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre du cessionnaire du fait de la méconnaissance de l'engagement de garantie d'emploi souscrit lors de la cession.
L'arrêt retient que les repreneurs doivent s'entendre des associés qui ont constitué la cessionnaire, à savoir les sociétés U. et K.
Les juges ajoutent que la société cessionnaire n'a pas souscrit à l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années.
En outre, l’arrêt juge que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ne peuvent s'interpréter dans le sens que le cessionnaire est tenu de plein droit par les obligations souscrites personnellement par ses associés qui l'ont créé spécialement pour la cession.
Selon les salariés, le cessionnaire est tenue des engagements pris en son nom par les sociétés U. et K. qui l’ont crée pour la cession. Ils forment un pourvoi en cassation.
Le 12 novembre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 642-5 du code de commerce au motif "que l'offre de cession qui comporte l'engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années, a été souscrite par la [société U.] qui s'est substituée [au cessionnaire] et que cette dernière est tenue de (...)
