La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
Un employé d’une société d’autoroutes, investi de plusieurs mandats syndicaux, utilisait le véhicule de service dans le cadre de ses fonctions syndicales. Estimant qu’il n’avait pas respecté les règles relatives aux véhicules de l’entreprise, son employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de huit jours.
Le salarié a contesté cette sanction en saisissant les prud’hommes.
La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 8 janvier 2015, juge la sanction disciplinaire comme nulle, et condamne l’employeur à verser à son employé, ainsi qu’au syndicat, un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
Dans sa décision du 14 septembre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, constatant que l’employeur avait connaissance de ces faits depuis plusieurs années, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a souverainement estimé que la sanction était injustifiée.
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