A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de temps plein à temps partiel.
Une salariée, en arrêt de travail pour maladie continu, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical. Le médecin avait préconisé un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.
Après consultation des délégués du personnel, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée.
L'intéressée a été licenciée pour inaptitude.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.758), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire indique qu'un employeur peut licencier le salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé, prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail dans les conditions, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.
En l'espèce, la salariée avait refusé la proposition de reclassement en raison d'une baisse de rémunération.
En effet, le poste proposé était d'une durée de travail hebdomadaire de 17h30, ce qui aurait entraîné une diminution substantielle de la rémunération de la salariée, engagée à temps complet.
Le médecin du travail avait d'ailleurs donné son accord à cette proposition.
Ainsi, pour les magistrats de la Cour, l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
