La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de ses salariés.
Un salarié a été victime, le 4 octobre 2011, d'un accident du travail. Par jugement définitif d'un tribunal de police, son employeur a été relaxé des poursuites du chef de blessures involontaires.
Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-10.773), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, le juge civil peut, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale.
En revanche, comme l'indique la Cour, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.
En l'espèce, le salarié avait été victime d'une brûlure causée par un jet d'ammoniac qui avait brutalement surgi par faute de l'ouverture inopinée d'une vanne. Pour les magistrats d'appel, quelle que soit la cause de l'ouverture de cette vanne, le dispositif était inadéquat et l'employeur connaissait ou aurait dû connaître le fait que cette vanne n'était munie d'aucun dispositif de verrouillage en position fermée.
Néanmoins, comme le rappelle la Cour de cassation, la juridiction pénale avait relevé que les causes de l'ouverture de la vanne étaient indéterminées et avait également écarté tout manquement aux règles de sécurité.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel.
