Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de harcèlement moral et de discrimination, suite au suicide d’une de leurs salariées, médecin du travail.
La famille de la victime a porté plainte et s'est constituée partie civile, suite à quoi le procureur a pris un réquisitoire introductif des chefs de harcèlement moral et d’homicide involontaire.
Le juge d’instruction a considéré qu’il n’y avait pas lieu à poursuite.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy a confirmé cette décision.
Elle a relevé que l’augmentation des entreprises attribuées à la salariée avait eu comme conséquence le dépassement de la durée légale de travail de celle-ci. Ajouté à ces éléments le fait que la salariée refusait les demandes de visites de son employeur et de ses collègues, il pouvait être établi l'élément matériel du harcèlement moral.
La cour a considéré que dans le cas où la dégradation des conditions de travail est effective, l’élément moral correspond à la conscience de commettre un harcèlement moral.
En l’espèce, les juges ont noté que, malgré le burn out que la salariée avait évoqué, elle n’avait pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude. Un avis d’aptitude lui avait même été remis, lors d’une visite médicale, ne constatant aucun signe de dépression ou de dangerosité pour elle-même.
Par ailleurs, ils ont constaté que l’employeur avait formulé des propositions afin de décharger la salariée de certains effectifs.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel a conclu en relevant que l’attribution de nouvelles entreprises n’avait pas été ressentie par les employeurs comme une surcharge de travail, ses collègues avaient d'ailleurs considéré que le cabinet de la salariée n’était pas plus chargé que le leur et que celle-ci s’imposait un rythme important, malgré la flexibilité de l’association.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2022 (pourvoi n° 21-82.266), rejette le pourvoi de la partie civile.
Elle valide la décision d’appel en ce qu’elle a considéré qu’aucun élément du dossier, en l'espèce, ne pouvait établir que l’association avait conscience d’aboutir à la (...)
