Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du 6 mai 2021, aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire AT-MP, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d'instruction de la demande.
Le décret précise également les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2.
Il définit l'assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée.
Le texte prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la Covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) habituellement compétents (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires).
Il détermine enfin le CRRMP compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie.
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