Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Il mentionne neuf faits pour supporter sa demande.
Dans un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié. Elle estime que les neuf faits invoqués par le salarié pour présumer l’existence d’un harcèlement moral n’étaient pas des agissements répétés pour être qualifié comme un harcèlement moral selon l’article L. 1152-1 du code du travail. Elle ajoute que les éléments présentés par le salarié ne pouvaient pas être qualifiés d’agissements répétés car chaque élément avait un caractère isolé.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 26 juin 2019 et rappelle que les faits présentés par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble.
En conséquence, il est possible que les "agissements répétés" requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-20.723 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057) - cassation partielle de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-1 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit, 16 juillet 2019, note de Frédérique Rigaud, "Harcèlement moral : une accumulation d’agissements de nature différente caractérise des agissements répétés" - Cliquer ici
Dellien associés, Actualité juridique, 22 juillet 2019, "Des agissement de nature différente peuvent constituer un harcèlement moral" - Cliquer ici
