Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Le 20 juillet 2018, les sénateurs Cédric Perrin et Michel Raison ont déposé une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Ils rappellent tout d’abord qu’en matière de prévention des risques, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s'appuient sur l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale qui leur confère tout pouvoir d'injonction et de sanction. Ils soulignent ensuite que certaines Carsatimposent systématiquement des mesures collectives et permanentes aux maîtres d'ouvrage des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, industriels, commerciaux ou tertiaires. Cette approche soulève cependant plusieurs difficultés :
- un problème d'équité entre les maîtres d'ouvrage ;
- une incohérence patente entre les différents codes de la construction et de l'habitation, du travail et de la sécurité sociale ;
- un impact financier non négligeable des sur-prescriptions notamment pour les travaux ou cotisations supplémentaires en cas d'inobservation de la recommandation exigée par les Carsat.

Par conséquent, les sénateurs proposent de mettre en place un système dans lequel, lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives, une Carsat ne pourrait pas imposer, à un employeur, de recourir obligatoirement à l'une de ces mesures, ou inversement, à exclure l'une de ces mesures. Les Carsatauraient également la possibilité de souligner une faille des mesures de prévention qu'elles auraient pu identifier afin de permettre au pouvoir réglementaire d'harmoniser les mesures de prévention sur l'ensemble du territoire.

Références

- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail, n° 685, de Cédric Perrin et Michel Raison, déposée le 20 juillet 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 422-4 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 11 septembre 2018 - www.senat.fr

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