Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Un arrêté du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 29 juin 2018, définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ainsi que des conditions d'accréditation et des modalités de communication des résultats.
Il rend obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au "prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP".
Il introduit l'obligation pour les organismes d'effectuer la formation à l'utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Il définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.
Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0148, 29 juin - www.legifrance.gouv.fr
