Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Toulouse a débouté le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement au motif que l'employeur s'est contenté de contester, dans la lettre, les accusations de harcèlement soulevé par le salarié, incertain de la qualification juridiques des faits reprochés, et que les demandes présentées par le salarié étaient insuffisamment caractérisées.
La Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail et rappelle qu’un salarié qui soulève avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ne peut en aucun cas être sanctionné ou licencié. La rupture d’un contrat de travail fondée sur un tel motif est donc nulle. Ainsi, le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, celle-ci ne pouvant résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
La Haute juridiction judiciaire censure la cour d’appel pour avoir écarté la nullité de la sanction, alors que la lettre de licenciement énonçait un grief tiré de faits qualifiés de harcèlement moral soulevés par le salarié, et pour ne pas s’être prononcée sur la mauvaise foi du salarié, critère permettant de déterminer si le licenciement de celui-ci constituait un trouble manifestement illicite.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.350 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00403), M. Y. c/ société Alten Sud-Ouest - cassation de cour d'appel de Toulouse, 27 juillet 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Agen) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1152-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1455-6 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17543, 3 avril, p. 2-3, "Dénonciation d’un harcèlement moral : l’exigence de (...)
