L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
Un salarié déclaré apte à une reprise provisoire excluant les efforts de manutention manuelle à la suite d'un accident du travail est licencié pour motif économique par son employeur avant même la seconde visite médicale.
Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel de Paris condamne l'employeur à verser des indemnités au salarié estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, ce dernier n'ayant pas mis le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale et n'ayant par ailleurs pas proposé de postes adaptés à la situation particulière du salarié victime d'un accident du travail.
L'employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant une impossibilité de poursuivre le contrat de travail du salarié pour des raisons d'ordre économique et soutenant que la visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat du travail du salarié, celui-ci pouvait désormais faire l'objet d'un licenciement pour motif économique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 29 mai 2013 considérant que la procédure de licenciement pour motif économique, dont le salarié victime d'un accident du travail et déclaré apte provisoirement fait l'objet, ne dispense pas l'employeur de faire bénéficier le salarié de la seconde visite médicale. Elle précise également qu'en ne se conformant pas à cette seconde visite, les propositions de reclassement ne pouvaient être regardées comme valables, les préconisations définitives du médecin du travail n'ayant pu être prises en compte.
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