La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 299) créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesa été déposée au Sénat le 3 février 2025.
Ce texte met en place un dispositif conditionnant le versement de plusieurs prestations sociales à une durée minimale de résidence de deux ans, à l’exception des étrangers exerçant une activité professionnelle.
Les auteurs considèrent que ce dispositif constitue une conciliation équilibrée des impératifs constitutionnels de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et de sauvegarde de l’ordre public.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 18 mars 2025 (T.A. n° 83).
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