La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 4 décembre 2024.
Une proposition de loi (n° 203) sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été déposée le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er instaure la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l’assurance maladie, dans le cadre des tarifs de prise en charge négociés avec les fabricants.
Au-delà de la consultation de préconisation mentionnée à l’article 2, aucun devis supplémentaire n’est requis pour bénéficier de la prise en charge.
Ces aides techniques sont exemptes d’un prix de vente maximal imposé, qui exclut totalement de la prise en charge le matériel vendu au-delà du tarif négocié.
L’article 2 fait de la consultation de préconisation et d’adaptation d’un fauteuil roulant et des véhicules divers et adjonctions issus de la liste des produits et prestations remboursables un acte médical à part entière.
En conséquence, cette consultation est intégralement prise en charge par la sécurité sociale.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024 (T.A. n° 16).
© LegalNews 2024 (...)