En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle doit-elle être déclarée opposable à la société ?
Dans la nuit du 5 au 6 juin 2020, le salarié d'une société de travail temporaire a été victime d'un accident sur un chantier. Le certificat médical initial a fait état d'une "fracture luxation complète de l'avant-pied gauche".
Si la société ne conteste pas la matérialité de l'accident, elle considère qu'en l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre elle et la victime, qui aurait usurpé l'identité de l'un de ses salariés, le caractère professionnel de l'accident n'est pas établi et la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à son encontre, la victime ayant commis une fraude qui aurait dû la priver du droit de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.
Dans un arrêt du 26 septembre 2024 (n° 23/00770), la cour d'appel de Versailles juge au contraire qu'il appartenait à la société, en sa qualité d'employeur, de procéder à la vérification de l'identité du salarié mis à la disposition de la société utilisatrice et de s'assurer que la personne présente sur le chantier était bien le salarié avec lequel elle avait conclu un contrat de travail.
Les juges du fond estiment en outre que la société ne s'explique pas sur les suites de la plainte qu'elle a déposée pour usurpation d'identité.
En conséquence, la cour d'appel considère qu'il y a lieu de déclarer la décision de prise en charge litigieuse opposable à la société.
Elle précise enfin qu'il ne lui appartient pas de statuer sur l'existence d'un contrat de travail entre la société et la victime, ce litige ne relevant pas de sa compétence.
