Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.
Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2866) créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’objectif de ces dispositions est d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle et de transformer une administration "punitive" en une administration "aidante".
L’article 1er apporte une précision technique à l’article L. 244‑3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, à savoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximum de 3 mois
L’article 2 inscrit dans le code de la sécurité sociale l’obligation pour l’Urssaf de proposer au cotisant un entretien de fin de contrôle au terme de la vérification.
L’article 3 prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant "en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification".
L’article 4 précise les voies de recours dans la mise en demeure et mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil.
L’article 5 prévoit l’information sur la possibilité d’assistance pendant la contrainte.
L’article 6 traite de la commission de recours amiable.
L’article 7 ajoute un formalisme en matière de travail dissimulé : le procès verbal doit être contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement.
L’article 8 inscrit dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestation de vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédure contradictoire.
L’article 9 crée un système uniforme en cas de redressement de cotisations et de demande de répétition de l’indu.
Stéphanie Baert
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