Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présentée au Conseil des ministres du 15 avril 2020 et publiée au Journal officiel du 16 avril 2020.
Elle comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé.
Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer.
En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles.
Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 avril 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0093, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
