Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015) et des articles L. 114-20 et L. 114-21 du même code (dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007), relatifs au droit de communication des organismes de sécurité sociale.
La requérante reproche de méconnaître le droit au respect de la vie privée à ces dispositions, qui régissent l'usage par les agents des organismes de sécurité sociale de leur droit d'obtenir communication de certains documents ou informations relatifs à des bénéficiaires de prestations ou à des assujettis à des cotisations sociales. Selon elles, les garanties apportées à l'exercice de ce droit de communication seraient insuffisantes, pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion.
Elles dénoncent également le fait que ces agents ne sont tenus d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers que si une décision a été prise à son encontre sur le fondement de ces documents.
Pour les mêmes raisons, la requérante reproche au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa propre compétence dans des conditions qui affecteraient le droit au respect de la vie privée.
Dans une décision du 14 juin 2019, le Conseil constitutionnel considère que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale :
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il ne (...)
