La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
Une caisse primaire d’assurance maladie a rendu une décision obligeant une société à prendre en charge l’affectation déclarée par un de ses salariés au titre des tableaux des maladies professionnelles.
La cour d’appel de Nîmes a déclaré la décision de la caisse primaire d’assurance maladie inopposable le 6 février 2018. Elle a retenu que le dossier constitué par le service administratif ne comprenait pas le contenu des IRM mentionnées dans l’avis du médecin. Les juges du fond ont estimé que cet élément etait une composante essentielle de la définition de la maladie professionnelle en question. L’absence de communication des IRM avant décision constituerait donc une atteinte au principe du contradictoire.
Le 29 mai 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa des articles L. 461-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Elle estime que la communication du contenu des IRM est un élément de diagnostic et qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-14.811 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200725), caisse primaire d’assurance maladie du Gard c/ société Ineo infracom - cassation de cour d’appel de Nîmes, 6 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 461-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-13 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 29 mai 2019 - www.courdecassation.fr
