Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.
Le décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles a été publié au Journal officiel du 16 juin 2019.
Ce texte prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après.
Il précise les modalités de recours à l'indemnité journalière créée par la même loi.
Il fixe par ailleurs le montant et la durée maximale de versement de l'indemnité journalière subsidiaire versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation.
A l'exception des dispositions relatives à la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui s'appliquent aux congés maternité débutant postérieurement au lendemain de sa publication, soit le 17 juin 2019, ce décret s'applique aux allocations et indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 71 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0138, 16 juin - www.legifrance.gouv.fr
