La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.
Une caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge, le 23 mai 2005, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un des salariés de la société M., celle-ci, après avoir infructueusement saisi le 5 mai 2015 la commission de recours amiable de la caisse en demandant que cette décision lui soit inopposable, a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel de Bourges a déclaré l'action prescrite.
Les juges du fond ont énoncé qu'en l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 mai 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
En effet, si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-10.909 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200610), société MBDA France c/ caisse primaire d’assurance maladie du Cher et a. - cassation de cour d'appel de Bourges, 23 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
- Code civil, article 2224 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 142-18 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 441-14 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 9 mai 2019 - www.courdecassation.fr
