La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée.
Ayant infructueusement demandé à la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle au titre de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu’elle avait élevé trois enfants, Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel de Poitiers a rejeté son recours.
Les juges du fond ont retenu que la majoration de la pension visée par l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ne bénéficiait qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, pour lesquelles aucune disposition similaire n’était prévue.
Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que la cour d’appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention en statuant ainsi, alors que la distinction ne repose sur aucune justification objective et raisonnable, et a fortiori n’est pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 9 mai 2019.
Elle rappelle que la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.575 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200596), Mme X. c/ caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de (...)
