Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.
Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 1er janvier 2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations dans ce régime si leur profession relevait du champ d'affiliation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) jusqu'au 31 décembre 2018, en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et à la Cipav peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sont uniquement concernés dans ce cas les travailleurs indépendants dont les professions relèvent du nouveau champ d'affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019. Ils peuvent également demander à bénéficier de taux spécifiques de cotisations.
Publié au Journal officiel du 2 mai 2019, le décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixe ces taux de cotisations spécifiques.
Ce texte est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0102, 2 mai - www.legifrance.gouv.fr
