Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation.
Un artisan taxi ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) lui a signifié une contrainte d'un montant de 2.145 € représentant une créance de régularisation des cotisations pour l'année 2012, à régler les 20 novembre et 20 décembre 2013, en application de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale.
Par un jugement du 3 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie a rejeté l'opposition à la contrainte formée par l'artisan taxi.
Il a retenu que la créance de régularisation de l'année 2012 ne prend naissance qu'à la date d'exigibilité de l'échéance des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur laquelle elle est imputée, soit en novembre et décembre 2013, c'est-à-dire postérieurement au jugement de redressement judiciaire.
Le 13 février 2019, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Selon la Haute juridiction judiciaire, il résulte de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée.
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, elle rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable interdit toute action tendant à sa condamnation au paiement des cotisations dues pour la période antérieure audit jugement.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 février 2019 (pourvoi n° 17-23.665 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00120), Mme W. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne - cassation de tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, 3 avril 2017 (renvoi devant le tribunal de grande instance de Chambéry) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 131-6 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 133-26 - Cliquer (...)
