Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le cadre du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0030, 4 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Recouvrement des cotisations et contributions sociales - Saisine de la commission de recours amiable - Délai de réponse de la commission - Allongement du délai (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
